acta


L’Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC; en anglais Anti-Counterfeiting Trade Agreement : ACTA) est une proposition de traité international multilatéral concernant les droits depropriété intellectuelle, la lutte contre les produits contrefaits et les échanges illicites de fichiers sans autorisation des ayants-droit. Il vise à établir un nouveau cadre juridique que des pays peuvent rejoindre volontairement1. […]

Stoppez l’ACTA